Conditions générales


Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client (ci-après, le « Client ») et Alexandra Guyot, entreprise individuelle (profession libérale), dont le siège social est 15 rue Georges Pompidou – 45100 Orléans, dont le numéro SIREN est 850 128 323 (ci-après, le « Prestataire »), que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client – et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des services commandés par le Client.

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le Prestataire est UI/UX/graphic designer. Le Prestataire est un professionnel expérimenté et spécialisé dans le design, l’ergonomie, la conception Web.


Article 2 – Modalités d’exécution des Prestations

2.1. Le Prestataire assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

2.2. Pour permettre au Prestataire de mener à bien les prestations qui lui sont confiées (ci-après, les « Prestations »), le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les informations nécessaires à la bonne connaissance tant de l’objet que de l’environnement des Prestations.

2.3. Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations dans les délais convenus entre les Parties, sur la base d’une obligation de moyen.

2.4. Le Client communique ses besoins par écrit au Prestataire, qui émet un ou plusieurs devis en réponse. Le devis détaille les Prestations demandées, les prix ainsi que les modalités de facturation et les délais indicatifs de mise à disposition.

Le Client dispose du délai indiqué sur le devis pour l’accepter. En cas d’inaction de la part du Client, au bout du délai visé, le devis ne pourra plus être accepté par ce dernier, le cas échéant, un nouveau devis devra être rédigé par le Prestataire. En cas de volonté de contracter, le Client devra signer le devis, indiquer la mention « Bon pour acceptation » et parapher les présentes Conditions Générales.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes. Ils sont calculés nets, et sans escompte.

Un acompte de cinquante pourcent (50 %) est demandé dès la commande. L’acompte doit être payé par virement bancaire et le solde du prix doit être réglé dès réception de la facture.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont exigibles de plein droit. En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le Prestataire pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

2.5. Toute demande de modification des Prestations donnera lieu à l’émission d’un devis qui devra être accepté et signé par le Client conformément aux Conditions Générales.

2.6. Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le Prestataire à l’égard du Client.

2.8. Certaines Prestations peuvent nécessiter l’achat par le Prestataire de logiciels édités par un tiers. Le Client reconnait que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de défaillance de l’éditeur du logiciel, en cas d’anomalies constatées au sein du logiciel ou si l’éditeur vient à stopper le support éventuel sur le logiciel.

2.9. Dans le cas où un client passe une commande auprès du Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2.10. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.


Article 3 – Obligations du Prestataire

3.1. Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde.

Pour la réalisation des Prestations, le Prestataire fait bénéficier le Client de son support technique, de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil.

Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

3.2. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté dans le cadre de l’exécution du Contrat ou des relations avec des tiers.

3.3. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels retards de livraison en cas de non-respect par le Client des délais prévus par le calendrier convenu entre les Parties.


Article 4 – Obligations du Client

4.1. Pour permettre au Prestataire de mener à bien les Prestations, le Client s’engage :

  • à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Prestataire toutes informations ou documents qu’il estime nécessaires ;
  • à exprimer de façon claire et précise ses besoins, à définir les spécifications techniques des prestations à effectuer, à définir l’organisation pratique des travaux et à procéder sans délai à la réception des livrables ;
  • à faciliter la prise de contact du Prestataire avec les personnes du Client concernées par les Prestations.

4.2. En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix stipulé dans les factures du Prestataire.

4.3. Lorsque le Prestataire estime que la Prestation est achevée, le Client doit valider celle-ci ou émettre des réserves dans un délai d’une semaine.


Article 5 – Personnel

5.1. Chaque Partie demeure intégralement responsable de son personnel.

Le personnel mobilisé par le Prestataire pour la réalisation des Prestations reste sous sa seule autorité et responsabilité.

Il est à tout moment reconnu comme préposé du Prestataire et, à ce titre, reste sous son contrôle administratif, disciplinaire et hiérarchique.

Sauf pour des raisons de sécurité, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit au personnel du Prestataire.


Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1. Chacune des parties conserve la propriété exclusive :

  • des droits de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant antérieurement au contrat (soit qu’elle les ait développés seule, soit qu’elle les ait acquis légitimement auprès de tiers), peu importe que ceux-ci soient éventuellement utilisés dans le cadre du contrat par l’autre partie,
  • ainsi que des améliorations et compléments sur les droits de propriété intellectuelle, savoir-faire et méthodologies précités et développés en propre (i.e. sans le concours de l’autre partie) dans le cadre du contrat.

6.2. Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants ou fournisseurs éventuels affectés à l’exécution du contrat.

De même, chaque partie s’engage, en cas d’utilisation de logiciels ou autres éléments protégés par un droit d’auteur, dont l’autre partie ou un tiers détiendrait un droit d’usage et pour lesquels elle a obtenu l’autorisation de leur exploitation, à respecter scrupuleusement les termes et conditions de cette autorisation et aux seules fins de la réalisation des Prestations.

6.3. Le Client demeure propriétaire de ses données et contenus. Il concède au Prestataire, en tant que de besoin et aux fins d’exécution des Prestations, une licence personnelle, non-exclusive, non-cessible et non-transmissible d’utilisation des contenus et données, pour la durée des Prestations et pour le monde entier. Le droit d’utilisation s’entend du droit pour le Prestataire de reproduire les contenus et données, de les intégrer au(x) Prestation(s), de les interfacer avec tout logiciel ou base de données tiers, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation et de réalisation des Prestations.

Le Prestataire s’engage à n’utiliser les éléments de propriété intellectuelle du Client et les données transmises que pour les seuls besoins de l’exécution de ses obligations en vertu des Prestations.

Le Client garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, ou les autorisations, cessions ou licences de tout droit de tiers, sur les contenus et données, lui permettant d’en concéder l’utilisation au Prestataire.

En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

6.4. Le Prestataire est l’auteur des Prestations. A ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur celles-ci, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Prestations. Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser et d’exploiter les Prestations.


Article 7 – Confidentialité des données

7.1. Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation :

  • toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et leurs filiales, prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux Prestations, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont les parties auraient connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ;
    • toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention “Informations Confidentielles” ou “Confidentiel” ou toute autre mention appropriée ;
    • toute information ou analyse faisant état ou développée à partir d’informations visées aux alinéas précédents.

Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles au sens des présentes :

  • les informations qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur divulgation dans le cadre de l’engagement de confidentialité ;
    • les informations qui sont, par la suite, tombées dans le domaine public (autrement que par le résultat d’une divulgation en violation des termes du présent engagement de confidentialité).

7.2. Les parties s’engagent (et se portent fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, ainsi que leurs préposés, mandataires et sous-traitants dûment autorisés s’engagent):

  • à garder à ces Informations leur caractère Confidentiel et à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ;
    • à utiliser les Informations Confidentielles exclusivement à des fins et pour les buts prévus dans le cadre de l’exécution des Prestations et à aucune autre fin que ce soit ;
    • à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l’exécution des Prestations, ou aux Parties ;
    • à conserver les Informations Confidentielles ainsi que leurs éventuelles copies dans un endroit sécurisé, de manière à empêcher leur consultation par des personnes non habilitées à cet effet.

Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent article 7.2, chaque partie est en droit de divulguer toute Information Confidentielle de l’autre partie :

(i) à ses assureurs ou à ses conseils juridiques,

(ii) à un tiers, si cela a été ordonné par un tribunal compétent, une autorité administrative ou une autorité de tutelle ou lorsque que la loi l’y oblige, à condition toutefois que dans le cas visé en (ii) (et sans que cela ne soit illégal) que l’autre partie en soit informée par écrit, dans la mesure du possible, au moins deux (2) jours ouvrables à l’avance.

7.3. La présente obligation de confidentialité est maintenue en vigueur pendant toute la durée de la réalisation des Prestations et deux (2) années après leur réalisation.


Article 8 – Sécurité des données et RGPD

Les parties s’engagent à préserver la sécurité des données traitées dans le cadre des Prestations et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Prestataire comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble de ses clients.

Le Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du devis, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

Les données personnelles récoltées par le Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@alexandra-guyot.graphics.


Article 9 – Indépendance

9.1. Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie.

9.2. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation.


Article 10 – Garanties et responsabilité

10.1. Le Prestataire met en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour obtenir les résultats convenus avec le Client, au titre d’une obligation de moyen. Il s’engage en outre à respecter les délais convenus sur la base d’une obligation de moyen.

10.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité.

En cas d’arrêt anticipé des services fournis, soit du fait du Client, soit du fait du Prestataire, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable des sommes engagées en fonction de l’avancement des travaux du Prestataire.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution du contrat.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le Client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat conclu par le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la LRAR dénonçant ledit contrat.

10.3. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’égard de toutes prestations de services réalisées au montant des sommes versées par le Client.


Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales sont régies par le droit français, qui s’applique tant à sa forme qu’à son fond.

Tout litige naissant entre les Parties concernant notamment la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable à l’initiative de la Partie la plus diligente.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE OPPOSANT LES PARTIES QUANT A L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLEANS.