TIH

Je suis TIH : Travailleur Indépendant Handicapé. Ce fait peut vous aider à remplir votre contribution AGEFIPH


Rappel de la loi en faveur de l’emploi des personnes handicapées :


Depuis la loi de 1987 (renforcé par la loi de 2005), les entreprises de plus de 20 salariés doivent intégrer des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de leur effectif. Pour répondre à cette obligation, elles peuvent avoir recours au salariat, à l’intérim, à l’apprentissage et au stage.

Dans la limite de 50% de cette obligation, elles peuvent aussi créer de l’emploi indirect en sous- traitant auprès du secteur protégé et adapté : les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Autrement, elles reversent une contribution à l’AGEFIPH si ce sont des entreprises privées et au FIPHFP si ce sont des organismes publics.

Les TIH sont dorénavant intégrés eux aussi à l’obligation d’emploi des entreprises.

La Loi « pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques » d’Emmanuel Macron permet désormais aux structures assujetties d’avoir également recours à une 4ème et nouvelle catégorie de prestataire dans le cadre de cette sous-traitance  : les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Le décret 2016-60 du 28 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de cette évolution majeure dans le secteur privé : « Dans la continuité des règles jusqu’ici applicables au secteur adapté, les structures assujetties pourront collecter auprès des Travailleurs Indépendants Handicapés des Unités Bénéficiaires en échange de la réalisation de leurs prestations. »

Pour les organismes du secteur public et relevant du FIPHFP, c’est le décret 2016-783 du 10 juin 2016 qui intègre ce changement et permet aux assujettis d’avoir recours aux Travailleurs Indépendants handicapés.

Collecter des UB via mes prestations :


Une Unité bénéficiaire (UB) est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.

C’est la mesure utilisée pour définir l’obligation d’emploi des entreprises en fonction de leur taille. Une entreprise qui a 100 salariés devrait compter 6 salariés handicapés. Son obligation s’élève à 6 UB.

Pour chaque facture venant de ma part, un taux de conversion permet de définir le nombre d’UB correspondant. J’afficherais sur mes devis et factures les nombres d’UB auxquels correspondent ma prestation.
En fin d’année, je soumettrais une attestation annuelle à insérer dans votre DOETH : Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs Handicapés.

Pour l’année 2019, la loi reste inchangée, elle subira cependant des remaniements pour 2020. Ils seront communiqués dès que possible.

Pour en savoir plus :
https://www.reseau-gesat.com/Travail-handicap/A-la-une/Articles/Attestations-d-unites-beneficiaires-c-est-maintenant-i3135.html

A noter : dans le cas des prestations émanant d’un TIH, le calcul d’UB est le suivant :

Montant facture HT – abattement forfaitaire (34%) = Montant valorisable
Montant valorisable / (9.88* X 2000) = nombre d’unités bénéficiaires

* SMIC en vigueur au 31/12/2018 soit 9.88€