TIH

Je suis TIH : Travailleur Indépendant Handicapé. Ce fait peut vous permettre de bénéficier de réductions de votre cotisation AGEFIPH.

N’hésitez donc pas à me demander ma RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) afin de pouvoir en profiter.


Avec 2020, la loi change :

Article extrait du site TIH Business. Source :
https://tih-business.fr/oeth-2020-quest-ce-qui-change/

De nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er Janvier 2020, et les modalités de déclaration évoluent, pour s’intégrer à la DSN mensuelle.

La déclaration relative à l’obligation d’emploi au titre de l’année 2019 est toujours faite selon les règles applicables en 2019. Cette déclaration doit donc être faite au 1er trimestre 2020.

Le taux d’emploi cible de personnes handicapées des entreprises de plus de 20 salariés, restera fixé à 6 % de l’effectif.

À partir du 1er janvier, le décompte s’applique par entreprise, et non pas par établissement. Des règles de transition progressive ont été prévues par l’AGEFIPH pour limiter l’effet « choc » de ce changement.

Le mode de calcul du taux d’emploi change car il ne tiendra compte que de l’emploi direct. La sous-traitance, par recours notamment à des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH), ne rentrera plus dans le calcul du taux d’emploi, mais les contrats donneront droit à des déductions sur la contribution handicap.

Calcul de la contribution

Le taux d’obligation est de 6 % des ETP (Equivalent Temps Plein) :

soit, pour une entreprise de 1000 employés, 60 ETP.

La contribution est calculée selon l’effectif de l’entreprise, en multiple du SMIC horaire (10,03 euros bruts) par ETP manquant :

20 à 199 salariés :   x 400

200 à 749 salariés :  x 500

750 salariés et plus : x 600

soit, si l’entreprise de 1000 collaborateurs emploie :

20 ETP RQTH > manque 40 > 40x6K€ = 240 K€

40 ETP RQTH > manque 20 > 20x6K€ = 120 K€

30 ETP RQTH > manque 30 > 30x6K€ = 180 K€

Calcul du montant déductible : 

En dessous de 3% de taux d’emploi (dans le cas d’une entreprise de 1000 employés : moins de 30 ETP) il peut atteindre jusqu’à 50% de la contribution.

Ex : si 20 ETP RQTH (2%) :  240K€ x 0,5 = jusqu’à 120 K€ déductibles.

Au-dessus de 3% de taux d’emploi: il peut atteindre jusqu’à 75% de la contribution.

Ex: si 40 ETP RQTH : 120K€ x 0,75 = jusqu’à 90K€ déductibles;

si 30 ETP RQTH : 180 K€ x 0,75 = jusqu’à 135K€.


Calcul du montant éligible à la déduction :

étape 1 : Soustraire les coûts de production afin de connaître le coût de la main d’œuvre handicap

•Au réel pour les entreprises classiques

•Au forfait pour les micro entreprises

étape 2 : Faire la conversion en coût déductible en appliquant un taux de dégrèvement de 70%

(30 % du coût de main d’œuvre handicap sont donc déductibles)

Exemple de calcul :

Pour une microentreprise profession libérale qui émet une facture de 10K€ HT :

  • 10K€ – 34% = 6600 € de coût de main d’œuvre
  • 6600€ – 70% = 1980€ éligibles, soit environ 20% du montant total de la facture.


Pour en savoir plus :

Ministère du travail : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020

Agefiph : OETH 2020 : les principaux changements liés à la réforme


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